Condition générales de ventes

1 DEFINITIONS

1.1 "Acheteur" désigne la personne ou l'organisation qui achète ou s'engage à acheter les marchandises du vendeur;

1.2 "Consommateur" a le sens qui lui est attribué dans l'article 12 des "Unfair Contract Terms Act 1977";

1.3 "Contrat" désigne le contrat entre le vendeur et l'acheteur pour la vente et l'achat de marchandises incorporant ces Termes et Conditions;

1.4 "Marchandises" désigne les articles que l'acheteur s'engage à acheter du vendeur;

1.5 "Vendeur" Fishinx LTD - Unit 8 - Lakeside industrial estate - Colnbrook by pass Colnbrook - Berkshire - SL03 0ED qui possède et exploite www.fishinx.com;

1.6 "Termes et conditions" désigne les termes et conditions de vente énoncées dans le présent accord et toutes les modalités et conditions convenues par écrit par le Vendeur;

1.7 "Site Web" www.fishinx.com.

2 CONDITIONS

2.1 Rien dans ces Termes et Conditions n'affectera les droits légaux de l'acheteur en tant que consommateur.

2.2 Ces Termes et Conditions sont applicables à tous les contrats pour la vente de marchandises par le vendeur à l'acheteur et prévalent sur tout autre document ou communication de l'Acheteur.

2.3 L'acceptation de la livraison des marchandises est considéré comme une preuve concluante de l'acceptation par l'acheteur de ces Termes et Conditions.

2.4 Toute variation de ces termes et conditions (y compris les conditions particulières convenues entre les parties) n'est pas applicable sauf accord écrit par le vendeur.

2.5 Toutes les plaintes doivent être adressées à l'adresse du vendeur indiqué à la clause 1.5.

3 COMMANDE

3.1 Toutes les commandes de biens sont considérés comme une offre par l'acheteur d'acheter des biens en vertu de ces Termes et Conditions et sont soumis à l'acceptation par le Vendeur. Le vendeur peut choisir de ne pas accepter une commande pour quelque raison que ce soit.

3.2 Lorsque les marchandises commandées par l'acheteur ne sont pas disponibles en stock l'acheteur doit en être avisé et l'option soit d'attendre jusqu'à ce que les marchandises sont disponibles en stock ou annuler la commande et obtenir un remboursement complet dans les 28 jours.

4 PRIX ET PAIEMENT 

4.1 Le prix des Produits est celui stipulé sur le Site. Le prix comprend la TVA le cas échéant. Le prix ne comprend pas les frais de livraison.

4.2 Le prix d'achat total, y compris la TVA et frais de port, le cas échéant, sera affiché sur la page de confirmation avant que le paiement soit effectué.

4.3 Après réception de la commande le vendeur doit confirmer par e-mail les détails, la description et le prix pour les marchandises ainsi que des informations sur le droit d'annuler si l'acheteur est un consommateur.

4.4 Le paiement du prix avec la TVA et les frais de livraison doit être effectué en totalité avant l'envoi des marchandises.

5 DROITS DU VENDEUR

5.1 Le vendeur se réserve le droit de mettre à jour périodiquement les prix sur le site Web, qui ne peut être garanti pour une période de temps. Le vendeur doit faire tous les efforts pour garantir que les prix sont corrects au moment où l'acheteur passe une commande.

5.2 Le vendeur se réserve le droit de retirer les marchandises du site Web à tout moment.

5.3 Le vendeur ne sera pas tenu pour responsable d'avoir retiré des marchandises du site Web ou pour refuser de traiter une commande.

6 LIVRAISON

6.1 Les marchandises livrées en France le seront dans les 2 jours ouvrés après l'acceptation de la commande.

6.2 une date de livraison spécifique a été convenu, et si cette date de livraison ne peut être respectée, l'acheteur sera informé et aura la possibilité de convenir d'une nouvelle date de livraison ou de recevoir un remboursement complet.

6.3 Le Vendeur fera le maximum pour respecter la date de livraison convenue. Au moment de la livraison le vendeur ne sera pas tenu responsable de pertes, coûts, dommages ou frais encourus par l'acheteur ou un tiers, résultant directement ou indirectement de tout défaut ou du respect de la date de livraison estimée.

6.4 La livraison des marchandises doit être faite à l'adresse que l'acheteur à indiquée dans la commande et l'acheteur doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour récéptionné les marchandises lors de la livraison.

6.5 Le risques des produits sont transférés à l'acheteur lors de la livraison des marchandises, ou lorsque l'acheteur ne prend pas la livraison à l'heure convenue alors que celle ci à été tenté.

6.6 Le titre de la marchandises ne passent à l'acheteur que quand le paiement du prix a été fait dans ca totalité.

7 LIMITATION DE RESPONSABILITE

7.1 Implicite par la loi lorsque l'acheteur fait face en tant que consommateur, en cas de violation de ces Conditions générales par le vendeur les recours de l'acheteur doivent être limités à des dommages-intérêts qui ne sont en aucun supérieur au prix du biens et le vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou dommages quelle que soit indirects, accessoires ou consécutifs.

7.2 Rien dans ces Termes et Conditions ne peut exclure ou limiter la responsabilité du vendeur pour décès ou de blessures résultant de la négligence du vendeur ou de ses agents ou employés du Vendeur.

8 RENONCIATION

8.1 Aucune renonciation par le vendeur (expresse ou implicite) dans l'application de ses droits en vertu du présent contrat ne porte atteinte à ses droits de le faire à l'avenir.

9 FORCE MAJEURE

9.1 Le vendeur ne sera pas responsable de tout retard ou de l'inexécution de ses obligations si le retard ou un échec d'événements ou de circonstances hors de son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter, les catastrophe naturelle, les grèves, les accidents, la guerre , incendie, panne de toute communication, les télécommunications ou système informatique, panne de machines ou des installations ou de l'indisponibilité des matières premières provenant d'une source naturelle d'approvisionnement, et le vendeur a droit à une prolongation raisonnable de ses obligations.

10 INDEMNITE

10.1 Si une clause ou disposition de ces Termes et Conditions est jugée invalide, illégale ou non exécutoire pour quelque raison que ce soit par un tribunal compétent une telle disposition doit être supprimée et le reste des dispositions présentes demeurera en vigueur et de plein effet que si ces Termes et Conditions ne comporte plus cette clause ou disposition.

11 MODIFICATION DES TERMS ET CONDITIONS

11.1 Le vendeur est en droit de modifier ces termes et conditions à tout moment, mais ce droit ne doit pas affecter les Termes et Conditions acceptées par l'Acheteur au moment de faire un achat existants.

12 LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

12.1 Ces Termes et Conditions seront régis et interprétés conformément au droit anglais et les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux anglais.